Adoption de la nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, le 16 février 2011, la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui remplacera la directive 2000/35/CE à compter du 16 mars 2013. Cette nouvelle directive, qui a vocation à s’appliquer à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entre des opérateurs économiques ou entre des opérateurs économiques et des pouvoirs publics, pose de nouvelles règles relatives aux délais de paiement. Concernant les transactions entre entreprises et pouvoirs publics, la directive exige des Etats qu'ils fixent un délai de paiement maximal de 30 jours, qui peut, dans des circonstances très exceptionnelles, être étendu à 60 jours. Concernant les transactions entre opérateurs privés, la règle est celle d’un paiement à 30 jours dans le silence du contrat. Pour ce qui est des délais de paiement contractuels entre entreprises, ils sont désormais plafonnés à 60 jours, même s’il est possible de déroger conventionnellement à ce délai plafond en convenant explicitement de délais supplémentaires et pourvu que cet allongement ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En outre, les entreprises seront désormais autorisées à réclamer des intérêts pour les retards de paiement, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, et pourront obtenir une indemnisation forfaitaire d’un montant minimum de 40 euros à titre de compensation pour frais de recouvrement. Elles pourront également réclamer des compensations pour tous les autres frais raisonnables de recouvrement. Cette directive devra être transposée avant le 16 mars 2013.
