Dossier 1 - Obtenir l’exécution dans un Etat membre d’une décision rendue dans un autre Etat membre (Règlement Bruxelles I et Titre exécutoire européen)

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Dans l’Union européenne, il existe deux moyens d’obtenir l’exécution à l’étranger d’une décision rendue dans un autre Etat membre. Le créancier peut, sous certaines conditions, soit obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l’État membre où l’exécution est demandée, soit obtenir un titre exécutoire européen dans l’État membre où la décision a été rendue. Le présent dossier fournit des informations sur ces deux procédures.

Dans l’Union européenne, il existe deux moyens d’obtenir l’exécution à l’étranger d’une décision rendue dans un autre Etat membre.

Le créancier peut:

  • Soit obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l’État membre où l’exécution est demandée, par la procédure d’exequatur prévue dans le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I ») ;
  • Soit obtenir un titre exécutoire européen dans l’État membre où la décision a été rendue, en application du règlement n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cet instrument assure la libre circulation des décisions : il n'est plus nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution pour pouvoir y exécuter une décision accompagnée d’un Titre exécutoire européen.

Pour choisir entre les deux modalités, le créancier tiendra compte du fait que le titre exécutoire européen lui permet d’obtenir une exécution rapide et effective sans faire intervenir les juridictions de l’État membre d’exécution dans formalités liées à la déclaration de force exécutoire qu’implique la procédure d’exequatur prévue par le règlement (CE) n° 44/2001. Cependant, le titre exécutoire européen concerne uniquement les créances incontestées et qu’il n’est délivré que si certaines conditions sont remplies.

Le site EJE met à votre disposition les informations utiles à la mise en œuvre de ces deux instruments :

- Exécuter une décision dans un autre Etat membre en application du règlement Bruxelles I (ou comment obtenir une déclaration de force exécutoire dans un autre Etat membre):

en France

en Belgique

au Luxembourg

en Italie

en Ecosse

en Pologne

en Hongrie

en Allemagne

aux Pays-Bas
 

- Obtenir un titre exécutoire européen :

Ce guide est disponible dans toutes les langues de l’Union européen sur le site du Réseau judiciaire européen : http://ec.europa.eu/civiljustice/publications/publications_en.htm

  • Obtenir un titre exécutoire européen

en France

en Belgique

au Luxembourg

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aux Pays-Bas