Signature de la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille

Par décision du 31 mars 2011, le Conseil de l’Union européenne a signé la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette Convention établit un système de coopération administrative entre les autorités des Etats contractants et un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des accords en matière d’obligations alimentaires. Elle prévoit notamment la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans des affaires d’aliments destinés aux enfants et des mesures efficaces en vue de l’exécution rapide des décisions en matière d’aliments. Les matières régies par la Convention sont également couvertes par le règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

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Consulter le règlement 4/2009