Les actualités législatives

Le règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires est entré en vigueur le 18 juin dernier.

Le 1er juillet 2011, la Pologne a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. A cet occasion, le Ministre de la justice polonais a annoncé devant le Parlement européen vouloir faire de « la justice au service de la croissance » sa priorité.

La Commission européenne a présenté, le 25 juillet 2011, sa proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement de créances en matière civile et commerciale (COM(2011) 445 final).

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, ainsi qu’une proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 10 mai 2011, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers. La résolution adoptée sur la base du rapport de la Députée Arlène McCarthy invite la Commission européenne à présenter sans retard des propositions relatives à des mesures permettant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs, sous la forme de règlements qui se superposeraient aux procédures nationales et ne s’appliqueraient qu’en situations transfrontalières. Il détaille les modalités et gardes fous que devraient prévoir ces règlements.