Les partenaires du projet EJE organise la Conférence finale du projet EJE le 18 juin prochain à Paris

Ve, 01/06/2012

Les partenaires du projet EJE se réuniront à Paris le 18 juin prochain pour faire un état des lieux des démarches entreprises et des avancées réalisées ainsi que pour définir l’orientation qui sera donnée au projet pour son développement futur, à l’issue du financement européen.

Dossier 3 – La procédure européenne de règlement des petits litiges.

Le règlement (CE) N°  861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des citoyens européens pour les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale dont le montant ne dépasse pas 2000 euros.  Cette procédure a pour objectif d’améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures transfrontalières portant sur des petits litiges  et en en réduisant leurs coûts.

Toutes les questions procédurales non expressément régies par le règlement sont soumises à la loi de l’Etat de la juridiction saisie. Ce dossier se propose ainsi de faire un état des lieux des dispositions procédurales nationales applicables afin d’avoir une meilleure connaissance de la façon dont cette procédure est mise en œuvre devant les différentes juridictions nationales. 

Le projet EJE

La possibilité pour un citoyen ou une entreprise de pouvoir procéder à l’exécution forcée d’un titre exécutoire, émis par une autorité nationale en matière civile et commerciale, dans un autre pays de l’Union européenne est un besoin prioritaire pour le bon fonctionnement de l’espace judiciaire européen. Cofinancé par l’Union européenne, le projet EJE a pour objectif d’améliorer l’exécution des décisions de justice en Europe, en offrant aux citoyens européens et aux huissiers de justice, agents d’exécution, l’information nécessaire à l’exécution des décisions de justice sur le territoire d’un autre Etat membre. Ce projet entend également améliorer les mécanismes de coopération et de communication entre huissiers de justice en Europe.

Le contexte : Un besoin prioritaire pour l’Europe

Dossier 2 – L’injonction de payer européenne et les règles procédurales nationales

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Toutes les questions procédurales non expressément régies par le règlement sont soumises à la loi de l’Etat de la juridiction saisie. Ce dossier se propose de faire un état des lieux des dispositions procédurales nationales applicables à ces questions afin d’avoir une meilleure connaissance de la façon dont cette procédure est mise en œuvre devant les différentes juridictions nationales.

Les partenaires du projet EJE adoptent des commentaires sur la proposition de règlement portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Ma, 01/11/2011 - Me, 30/11/2011

Les partenaires du projet EJEse réjouissent de l’initiative de la Commission européenne en vue de l’adoption d’un règlement européen portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ils se félicitent également de la reconnaissance du rôle de l’agent d’exécution dans la mise en œuvre d’une telle procédure.Ils considèrent cependant que certains articles de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne doivent être clarifiés.

Journée européenne de la justice civile 2011 – Présentation du projet EJE

Ma, 25/10/2011

A l'initiative du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, la Journée européenne de la justice civile se tient chaque année le 25 octobre. Les institutions judiciaires des Etats membres sont invitées à participer activement à la célébration de cette journée, en organisant des manifestations à l'attention du grand public et des professionnels du droit.

L’arrêt de la Cour de justice de l’UE sur les conditions d’accès à la profession de notaire

Ma, 24/05/2011

Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 24 mai dernier, que les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du Traité et que par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation de ces Etats pour pouvoir accéder à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdire par le Traité.

De nouvelles avancées en matière de droit européen des consommateurs

Je, 23/06/2011

A la suite d’un accord conclu entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté, le 23 juin dernier, la directive relative aux droits des consommateurs que la Commission européenne avait proposée au mois d'octobre 2008.

Une lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne à 9 Etats membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive sur la médiation en matière civile et commerciale

Ve, 22/07/2011

Le 22 juillet dernier, la Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres de l’Union européenne les invitant à transposer la directive 2008/52/CE portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, qui devait être transposée par les Etats membres avant le 21 mai 2011.

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